Conditions Générales de Vente

 

Article 1.Champ d'application

Les conditions générales de vente détaillées ci-dessous régissent les relations contractuelles entre tout utilisateur du site (ci-après dénommé le « Client ») et l'enseigne commerciale « CREATIONATA » sous la direction de Marlène Godard, dont le siège social est situé au  1 rue du Chavaroche 15310 Saint-Cernin et immatriculée sous le numéro SIRET 52341126200059.
La commande d'un produit auprès de «CREATIONATA» vaut entière acceptation des présentes conditions générales de vente.

 

Article 2.Protection des données personnelles

Les données personnelles communiquées par le Client sont indispensables pour le traitement et le bon acheminement des commandes, ainsi que pour l'établissement des factures. Le Client s'engage à fournir des informations sincères et véritables le concernant. Ces informations ne sont pas transmises à des tiers.
« CREATIONATA» a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL sous le numéro 1440298.
Le Client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant enregistrées dans les bases de données de « CREATIONATA » (art. 34 de la loi "Informatique et Libertés" du 6 janvier 1978).

 

Article 3.Propriété intellectuelle

Le site creationata.com est déposé sous le numéro 5J381A7 chez la société CopyrightFrance.
Conformément aux textes et dispositions régissant les droits d'auteurs, les droits de propriété littéraire et artistique et/ou les droits voisins, la reproduction, la représentation et l'usage de tout ou partie des éléments composant le site « CREATIONATA » (www.creationata.com) à des fins autres que privées sont interdites sans autorisation écrite de l'éditeur du site.
Les images et les textes diffusés sur ce site sont la propriété exclusive de « CREATIONATA » et ne peuvent en aucun cas être téléchargées, diffusées, stockées, enregistrées, réutilisées, retransmises, modifiées et plus généralement utilisées à d'autres fins ou d'une autre manière que celles expressément mentionnées aux présentes, sans l'autorisation écrite préalable de l'éditeur du site.
La loi incrimine au titre du délit de contrefaçon toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d'une œuvre de l'esprit en violation des droits de l'auteur, tels qu'ils sont définis et réglementés par la loi (CPI, art L.335-3).

 

Article 4.Responsabilités

Le Client déclare avoir conservé une copie de ses fichiers numériques avant de les soumettre à « CREATIONATA » pour traitement.
Ainsi, « CREATIONATA » ne peut être, en aucun cas, tenu pour responsable des dommages directs ou indirects liés à la perte, la destruction ou l'altération des fichiers. La connexion au site et l'utilisation des services s'effectue aux seuls risques du Client. Sont en particulier visés les dommages qui peuvent naître de contenus inexacts, d'erreurs, de lenteur ou d'interruption dans la transmission, de perte, de disparition ou altération de données, de virus, quelle qu'en soit l'origine, d'intrusions de tiers, et plus généralement de l'utilisation du site ou de l'impossibilité de l'utiliser.

« CREATIONATA » garantit de tout mettre en œuvre pour assurer la disponibilité du site. Pour des raisons techniques, une interruption momentanée des services est toutefois possible. « CREATIONATA » s'efforcera d'informer au mieux ses clients sur la nature et la durée des éventuelles interruptions mais n'encourt toutefois aucune responsabilité en cas d'indisponibilité de ses services.
De même, « CREATIONATA » ne peut garantir la fiabilité et la qualité du réseau Internet au-delà du serveur du site. « CREATIONATA » n'est pas responsable des défaillances et retards qui sont le fait des réseaux de télécommunications ou encore le fait d'un cas reconnu de force majeure, ou le fait d'autrui, ou résultant de l'utilisation par le client d'un équipement non adapté aux caractéristiques du service. Sont considérés comme constituant notamment des cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par les dispositions légales et la jurisprudence, le blocage des télécommunications, le blocage d'Internet, la panne du matériel diffusant le service, l'incendie, les dégâts des eaux, le blocage des moyens de transport ou d'approvisionnement, la grève totale ou partielle.

 

Article 5.Produits

5.1.Produits mis en vente

Les formats des faire-parts sont de 10x15cm, double volets. Impression numérique des modèles en  quadrichromie , recto verso sur papier épais 300g/m², recto mat ou vernis.
Les formats des cartes de remerciements marque-page sont de 21x6cm ou 21x7,5cm, impression numérique en quadrichromie , recto sur papier satiné 305g/m² ou papier mat 230g/m².
Les formats des cartons d'invitation découpés sont d'environ 7x7cm, impression numérique en quadrichromie, recto sur papier mat 230g/m².

Les formats des livres d'or sont de 21x30cm, Couverture souple personnalisable 270g Vergé imprimé en couleur, Reliure dos carré-collé résistante dans le temps , Pages intérieures blanches vierges 135g Chromomat couché mat.

Les formats des enveloppes sont de 11,4x16,2cm ou 21,5x8cm.

5.2.Produits sur-mesure

Après que le Client ait exposé le plus précisément ses idées, son projet et les produits et quantités qu'il souhaite commander chez « CREATIONATA », « CREATIONATA » proposera à son client une à plusieurs maquettes parmi lesquelles le Client devra choisir celle qui correspond le mieux à ses attentes. « CREATIONATA » retravaillera sur cette maquette pour y effectuer des petites modifications, en terme d'illustration et/ou de typographie, selon les recommandations et indications de son client. Le choix de la maquette finale sera fait par le Client. L'illustration ou le support ainsi créés pourront servir, sauf mention contraire du Client, de support graphique à d'autres produits mis en vente chez « CREATIONATA ». Ces créations d'illustrations restent la propriété de « CREATIONATA ».

 

Article 6.Prix

6.1.Prix

Les produits « CREATIONATA » ne sont pas assujettis à la TVA (selon l'article 293 B du code général des impôts). Les prix indiqués en euros sont réputés toutes taxes comprises, hors frais de port.

Concernant les faire-part, ces tarifs comprennent la réalisation d'un bon à tirer selon vos indications et l'impression numérique en quadrichromie ainsi que l'impression. Ils comprennent également une modification du texte, des couleurs, et un changement éventuel de typographie.
Ils ne comprennent pas la livraison, ni les services optionnels payants (tels que l'achat d'enveloppes). Pour les modèles "sur mesure", devis sur simple demande, gratuit et sans engagement.

« CREATIONATA » se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en s'engageant à appliquer les tarifs en vigueur qui auront été indiqués au Client au moment de sa commande.

6.2.Paiement

Le Client dispose de plusieurs moyens de paiement offrant un maximum de garanties de sécurité. Il peut ainsi régler sa commande :

- Par Chèque bancaire français établi à l'ordre de « Marlène Godard », envoyé à cette adresse : Marlène Godard – CREATIONATA, 5 chemin de surmotz, 74150 Rumilly.
Si « CREATIONATA » ne reçoit pas le chèque dans un délais de 10 jours à compter de la date de commande, celle ci sera annulée.

- Par Virement interbancaire. Les informations de compte s'afficheront au moment de la commande.

- Par Paypal. Avec carte bancaire sans ouvrir de compte chez Paypal (CB, VISA, Mastercard), ou bien en réglant avec un compte Paypal.

- Par Carte Bancaire via Scellius La Banque Postale.  Réglez vos achats par carte Bancaire (CB, VISA, MasterCard) avec notre partenaire La Banque Postale SCELLIUS. Transaction entièrement sécurisé par cryptage de données SSL avec 3D-SECURE.

Le type de règlement est à choisir en passant la commande.
Les produits ne seront livrés qu'à réception du paiement.

 

Article 7.Commande et Livraison

7.1. Choix du modèle

Le Client choisi son modèle (ou demande un modèle sur-mesure) puis insère dans l'onglet "Personnalisation" ses photos, textes, et autres indications (éventuel changement de couleur, etc.).

Le Client ajoute à son panier le produit, et y rajoute d'autres produits éventuels (enveloppes...).

7.2. Validation de la commande

Le Client valide sa commande (paiement par CB, chèque ou virement) et reçoit alors un mail de confirmation de commande.

7.3. Validation de la maquette

« CREATIONATA » réalise la maquette du Client (appelée « Bon A Tirer » : BAT) et l'envoi par mail dans un délai moyen de 48h à 72h (hors dimanches et jours fériés) sous la forme de fichier .jpg ou .pdf. sur lequel le Client devra vérifier l'orthographe, la conformité du texte, la typographie ainsi que la validation des images.
Si la maquette ne convient pas au Client, ce dernier à la possibilité de demander des modifications jusqu'obtenir son faire-part idéal.
Lorsque la maquette lui convient, le Client envoie son accord définitif pour impression par mail.

7.4. Impression

Après accord définitif du Client par mail du "Bon A Tirer", « CREATIONATA » imprime/confectionne le produit sous 3 à 4 jours en moyenne (hors dimanches et jours fériés) le délais variant en fonction de la quantité et complexité des produits.

Les livres d'or sont réalisés en moyenne sous 2 à 6 semaines en fonction de la date d'évènement.

7.5. Expédition

« CREATIONATA » expédie ensuite la commande par colis suivi (Colissimo ou Chronopost), avec suivi disponible en ligne. Le délai d'acheminement indicatif est de 2 à 3 jours ouvrés (hors samedi, dimanche et jours fériés) pour la France, Corse et Monaco, et de de 5 à 7 jours pour les autres pays (Suisse, Belgique, Luxembourg, DOM-TOM).

 

Article 8.Réclamations et litiges

8.1.Dégradation de la marchandise

En cas de dégradation de la marchandise constatée à la réception, celle-ci sera réexpédiée sur simple retour par courrier à « CREATIONATA ».

8.2.Non réception de la marchandise

En cas de non réception de la marchandise livrée avec suivi, celle-ci sera réexpédiée dans un délai de 30 jours suivant la date d'expédition. Tout colis retourné pour un problème d'adressage sera réexpédié avec frais.

8.3.Non-conformité de la marchandise

Toute réclamation doit être effectuée par écrit dans les 8 jours suivants la livraison.

En cas de non-conformité du produit avec le BAT validé par le client, et après acceptation de CREATIONATA, le client pourra obtenir le remplacement gratuit, le remboursement des produits après retour de la marchandise, ou une indemnisation d’une partie de sa commande.
Toute marchandise retournée à « CREATIONATA » devra être réexpédiée dans son emballage, son intégralité et état d'origine, accompagnée de sa facture.

Comme cité dans l'article 7.3, la correction des fautes d’orthographe ou de frappe n’est pas de la responsabilité de « CREATIONATA » mais du client lors de l’écriture et de la relecture de son texte. La validation du BAT est irréversible, elle vaut acceptation pleine et entière de l'impression.

8.4.Produit sur-mesure

Conformément aux dispositions de l'article L.121-20-2 3 du Code de la Consommation, le Client ne peut pas bénéficier d'un droit de rétractation auprès de « CREATIONATA » pour un produit ayant un fort caractère de personnalisation à destination du Client et de ce fait ne pouvant être réutilisés par son fournisseur en cas de retour.
Tous les articles "sur mesure" conçus spécialement pour le Client ne sont ni repris ni échangés, à moins qu'ils ne présentent des vices apparents ou qu'ils soient non-conformes aux produits commandés.

La qualité des images téléchargées en résolution et colorimétrie est sous l'entière responsabilité de le Client.

De légères différences de couleurs peuvent apparaître entre le rendu écran et le produit final. En aucun cas elles ne pourront justifier une réclamation.

8.5.Litiges

Le présent contrat est soumis au droit français. « CREATIONATA » ne peut être tenu responsable en cas de dommages sur la marchandise, tant pendant qu'après la livraison. En cas de litige, le Client s'adressera en priorité à «CREATIONATA» pour obtenir une solution amiable. A défaut, le tribunal de Paris est seul compétent.

 

Article 9.Relation client

Pour toute information, question ou réclamation, le Client peut s'adresser à « CREATIONATA » - Marlène Godard,   1 rue du Chavaroche 15310 Saint-Cernin FRANCE – Tel 06 76 23 43 87 – Email : contact@creationata.com.

 

Editées le 29/05/2017




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